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Uniformisation de la date de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

L’amendement Bourquin offre une nouvelle possibilité pour les emprunteurs de faire jouer le mécanisme de la délégation d’assurance.

Il leur permet de résilier leur contrat d’assurance de prêt à l’échéance, c’est-à-dire à la date anniversaire de ce dernier.

Ils doivent remplir certaines conditions comme le respect du principe d’équivalence des garanties et du délai de résiliation. Celui-ci est de 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Mais l’article L.113-12 du Code des assurances ne précise pas quelle date doit être retenue comme date d’échéance.

Il en résulte un flou juridique pour les emprunteurs puisque tous les assureurs ne se réfèrent pas à la même échéance pour fixer la date de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

Mais une décision récente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), rendue le 27 novembre 2018, a uniformisé cette date pour l’ensemble des acteurs de l’assurance. Cette dernière sera en vigueur pour tous les établissement à compter du second semestre de l’année 2019.

Les dates d’échéance retenues par les assurances

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur doit respecter des conditions de forme et de fond. Parmi les premières, se trouve le respect d’un délai de préavis de deux mois avant la date d’échéance. Mais le législateur ne donne pas de précisions sur la date à retenir comme échéance du contrat.

Il en résulte une détermination homogène de la date d’échéance par les organismes d’assurance. Cette situation avait d’ailleurs fait l’objet de critiques de la part d’associations de consommateurs. Elle avait également été dénoncé récemment par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la Banque de France dans le numéro de novembre 2018 de la revue mensuelle publiée par cet organisme. Ce dernier relevait l’existence de plusieurs pratiques ayant pour objectif de rendre les démarches des emprunteurs plus compliquées ou de repousser la date de résiliation.

Parmi ces dernières, il citait le fait de choisir « une date d’échéance annuelle du contrat d’assurance incertaine et dont les modalités de communication à l’emprunteur d’avèrent insatisfaisantes ». Sur ce point, l’ACPR se félicitait de la tenue de travaux du CCSF en vue d’une harmonisation des pratiques de fixation de la date d’échéance.

Concrètement, certaines assurances optaient comme date de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pour la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, d’autres pour celle de l’émission de l’offre de prêt, d’autres pour celle du prélèvement de la première mensualité, etc.

L’harmonisation au profit de la date de signature de l’offre de prêt

L’avis du 27 novembre 2018 du CCSF sur l’assurance emprunteur traite pour partie de la date d’échéance annuelle de ces contrats. Il annonce l’adoption d’une date unique qui s’imposera à l’ensemble des assureurs et des autres professionnels concernés à compter du second trimestre 2019. La date retenue est celle de l’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.

Le choix de cette date est justifié par le CCSF par une nécessaire harmonisation avec celle retenue par le Code de la consommation pour l’exercice du droit de substitution mis en place la première année par la loi Hamon.

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