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Un forfait urgences à compter du 1er janvier 2021

Forfait patient urgences : quelle prise en charge en 2021 ?L’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021 prévoit la mise en place d’une somme forfaitaire qui devra être acquittée par tout patient dont le passage non programmé aux urgences ne sera pas suivi d’une hospitalisation.

Ce forfait urgences est présenté comme une participation aux frais occasionnés par cette prise en charge.

Cette nouvelle mesure introduit de nombreuses questions : Quel sera le montant de ce forfait patient urgences ? Les personnes prises en charge à 100 % devront-elles également le payer ? Sera-t-il remboursé par les complémentaires santé ? Dans cet article, nous allons tenté d’apporter une réponse claire à chacune de ces questions.

La prise en charge actuelle d’un passage aux urgences

Jusqu’au 31 décembre 2020, la prise en charge d’un passage aux urgences continuera à suivre le schéma suivant. La sécurité sociale rembourse à hauteur de 80 % un passage aux urgences suivi d’une hospitalisation et à hauteur de 70 % lorsque le patient n’est pas hospitalisé.

Il reste donc un ticket modérateur de 20 ou 30 % selon la situation. Celui-ci est généralement pris en charge par les complémentaires santé. Si le patient n’a pas de mutuelle, le ticket modérateur est à sa charge.

A savoir : certains patients bénéficient d’une exonération de ce ticket modérateur. Il s’agit, par exemple, des femmes enceintes, des personnes en ALD qui se rendent aux urgences dans le cadre de cette affection de longue durée…

Lorsque les examens réalisés lors du passage aux urgences sont facturés plus de 120 euros, un forfait de 24 euros s’applique au lieu du ticket modérateur. C’est plus avantageux pour le patient.

Ainsi, contrairement à une idée reçue, les passages aux urgences ne sont pas gratuits. Ils sont pris en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Mais, en l’absence de mutuelle, un reste à charge est à payer par le patient.

Le remplacement du ticket modérateur par un forfait urgences

A compter de 2021, chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation sera assorti d’un forfait qui remplacera le ticket modérateur de 30 %.

Le montant du forfait à la charge du patient

Bien que l’arrêté fixant le montant du forfait ne soit pas encore publié, il semblerait que ce dernier soit de l’ordre de 18 euros.

Les patients généralement exonérés du ticket modérateur seront également redevables d’un forfait urgences. Mais le montant de ce dernier sera minoré à 8 euros dès lors que le passage aux urgences est en relation avec l’ALD, la maladie professionnelle ou l’accident de travail, c’est-à-dire la pathologie qui justifie la prise en charge à 100%.

Par exemple, une personne atteinte d’un cancer (et donc pris en charge à 100 % pour les soins et les examens afférents à cette maladie) devra s’acquitter du forfait de 8 euros si son passage aux urgences concerne une fracture.

Ce que change le forfait pour les patients

Pour les patients couverts par une complémentaire santé responsable, le changement opéré par ce forfait urgences sera peu visible. En effet, cette somme forfaitaire de 18 euros sera prise en charge par les complémentaires santé.

Si l’établissement dans lequel se trouve le service d’urgences pratique le tiers-payant, le patient n’aura donc aucune avance de frais à réaliser. Dans le cas contraire, il devra payer 18 euros que sa mutuelle lui remboursera.

Quant au forfait de 24 euros appliqués sur les examens onéreux, il sera vraisemblablement remplacé par ce nouveau forfait à 18 euros.

Pour les femmes enceintes, les personnes ayant une affection longue durée ou souffrant d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, la prise en charge à 100 % est remplacée par un forfait minoré à 8 euros. Là encore, il sera remboursé par la complémentaire santé.

Le changement sera donc plus visible pour les 5 % de la population française qui n’ont pas mutuelle. Ces derniers devront donc s’acquitter du forfait urgences. C’est pour ces patients que certaines voix s’élèvent contre ce nouveau forfait. Elles craignent que ces personnes renoncent à consulter les urgences en cas de besoin par crainte de devoir payer cette somme forfaitaire.

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Pour aller plus loin : comment se faire rembourser une facture d’hôpital ?

Si vous avez votre carte vitale et votre attestation de mutuelle lors de votre entrée à l’hôpital, la plupart des établissements hospitaliers pratiquent le tiers-payant. Si ce n’est pas le cas, vous devrez envoyer la facture acquittée à votre caisse primaire d’assurance maladie ainsi qu’à votre complémentaire santé.

Lors d’un passage aux urgences, il peut être fréquent qu’on arrive sans carte vitale et/ou sans carte de mutuelle. Dans ce cas, l’hôpital ne peut pas pratiquer le tiers-payant. Le patient doit s’acquitter de la facture puis l’envoyer à la sécurité sociale et à sa mutuelle.

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