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La position de la CNSA sur le financement de la dépendance

Financement dépendance et rôle des assurances : la position de la CNSALe projet de loi sur le grand âge et la perte d’autonomie revient sur le devant de la scène. Initialement prévu fin 2019, la crise des Gilets Jaunes puis la pandémie de Covid-19 ont entrainé des reports. Finalement, le 16 juillet 2020, Oliver Véran, l’actuel ministre de la Santé et des Solidarités a annoncé que le texte était presque prêt.

La création d’une 5ème branche de la sécurité sociale est donc de plus en plus d’actualité.

Les résultats d’une concertation préalable des acteurs du secteur sont attendus pour la mi-septembre. Celle-ci a débuté en juin dernier et est pilotée par Laurent Vachey, inspecteur général des finances et ancien président de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).

Cette concertation a vocation à recueillir les recommandations des professionnels, des partenaires sociaux et des collectivités locales pour le pilotage et le financement de la future branche dépendance (ou autonomie).

La CNSA, représentée aujourd’hui par Marie-Anne Montchamp, sa présidente actuelle, a saisi cette occasion pour partager sa position sur le financement de cette 5ème branche à l’occasion d’une rencontre avec l’Ajis (Association des journalistes de l’information sociale).

La création d’une 5ème branche de la sécurité sociale, une décision bienvenue

Lors de sa séance du 2 juillet 2020, la CNSA avait accueilli Laurent Vachey pour échanger dans le cadre de la concertation pilotée par ce dernier. Elle s’était alors positionnée comme un partenaire majeur pour la mise en œuvre de cette réforme et avait invitée son ancien président à s’inspirer du modèle de gouvernance de la CNSA.

La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie considère que la création de cette 5ème branche ne peut se faire qu’en revisitant toutes les politiques publiques concernées par le soutien et l’aide à l’autonomie.

Elle estime nécessaire une remise à plat des relations entre les différents acteurs de la dépendance en France, à savoir les ARS (agences régionales de santé), les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), les conseils départementaux et elle-même.

Lors de sa rencontre avec l’Ajis, Marie-Anne Montchamp a réaffirmé la volonté de la CNSA d’endosser un rôle actif dans la mise en place de cette 5ème branche. Elle s’est également félicité que la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale ait voté la création d’une nouvelle branche et non d’un simple risque.

La place de l’assurance dépendance dans le financement de la perte d’autonomie

Une fois l’intérêt de cette nouvelle branche acté par la CNSA, se pose la question du financement de cette dernière. Plusieurs positions s’affrontent entre un financement public, un recours à l’assurance obligatoire ou un financement individuel.

La position de la CNSA est nuancée. Elle se déclare en faveur d’un financement public limité. Elle explique que la dépendance et le financement de la 5ème branche doivent effectivement relever de la solidarité nationale et donc d’un financement public.

Mais elle précise ensuite que celui-ci ne doit pas avoir vocation à répondre aux exigences particulières des personnes dépendantes ou à compenser leurs choix.

Elle prend ainsi l’exemple d’une personne dépendante qui ferait le choix de ne pas vendre sa maison pour financer sa perte d’autonomie afin de pouvoir la léguer à ses héritiers. La CNSA estime que ce n’est pas à l’Etat de prendre en charge les conséquences de ce choix particulier.

Elle invoque alors le rôle des assureurs privés. La souscription d’une assurance dépendance permettrait à ces personnes d’assumer financièrement leur choix. Mais celle-ci doit rester dans le domaine du privé. Les assurances ne doivent pas avoir vocation à suppléer le rôle de l’Etat dans le financement de la dépendance, mais simplement à permettre aux assurés d’effectuer des choix personnels.

La CNSA se prononce donc implicitement contre l’assurance dépendance obligatoire qui a pourtant les faveurs d’une grande partie des assureurs. La question du financement de la branche autonomie risque donc d’être au cœur de longs débats durant le parcours législatif du projet de loi sur le grand âge et la perte d’autonomie.

Pour aller plus loin : combien coûte une assurance dépendance ?

Le coût d’une assurance dépendance est une donnée à prendre en compte. Ce type de contrat de prévoyance est-il ouvert à tous les budgets ? La mise en place d’une assurance dépendance obligatoire permettrait aux foyers les plus modestes de profiter d’une telle couverture, comme cela est le cas pour les mutuelles d’entreprise. Mais généraliser les contrats de groupe peut créer un risque de nivellement par le bas de la protection avec des garanties minimales insuffisantes.

Contrairement à une idée reçue, le coût d’une assurance dépendance peut ne pas être élevé. Plusieurs critères entrent en ligne de compte comme l’âge de l’assuré au moment de la souscription, l’étendue de la perte d’autonomie couverte, le montant du capital ou de la rente, etc.

Il est donc essentiel d’informer les particuliers sur les avantages de ce type de contrat de prévoyance afin qu’ils puissent se décider assez tôt d’y souscrire ou non et ainsi bénéficier de cotisations moins importantes.

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