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Un Espace Numérique de Santé pour tous les assurés en 2022

La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est riche en nouveautés à la fois pour les professionnels de santé (futurs et actuels) et pour les patients.

Cela va de la réforme des études de santé au développement d’une offre hospitalière de proximité en passant par l’expansion de la télémédecine.

Autre point majeur de cette nouvelle loi santé, la création d’un Espace Numérique de Santé a vocation à simplifier le parcours de soins des patients en regroupant de nombreuses données.

Quelle différence entre l’Espace Numérique de Santé et le Dossier Médical Partagé ?

Le Dossier Médical Partagé ne sera qu’un composant de l’Espace Numérique de Santé. En effet, ce nouveau dispositif va réunir des données issues de différentes sources

  • le DMP : il sera accessible depuis ce nouvel espace numérique. Pour rappel, on retrouve dans le dossier médical partagé, les ordonnances reçues par le patient, les médicaments effectivement délivrés par les pharmacies, les résultats d’examens et d’analyses, etc. ;
  • les remboursements effectués par la sécurité sociale et probablement par sa complémentaire santé : en effet, la loi indique « l’ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé » ;
  • des données administratives ;
  • des données que l’assuré pourra enregistrer à partir d’objets connectés dédiés à la santé.

L’Espace Numérique de Santé mettra également à la disposition des assurés une messagerie électronique sécurisée sur laquelle il pourra échanger avec son médecin traitant ainsi que les autres professionnels de santé qui le suivent.

La création de l’Espace Numérique de Santé en pratique

Selon l’article 45 de la loi du 24 juillet dernier, la création de l’Espace Numérique de Santé se fera de façon automatique. Ainsi, chaque assuré sera informé de son droit d’opposition avant l’ouverture effective de son espace. S’il ne l’utilise pas, son espace numérique de santé sera créé sans qu’il n’ait de démarches à accomplir. En revanche, ce sera ensuite à lui que reviendra la gestion de son espace. Cela signifie qu’il pourra refuser ou accepter que telles ou telles données y figurent.

Il en est de même pour l’accès à son Espace Numérique de Santé.

Chaque assuré pourra décider d’accorder ou non à un professionnel de santé l’accès à cet espace. Cet accord pourra être donné de manière temporaire ou permanente.

Le décès de l’assuré entraine la clôture de l’espace ainsi que son archivage pendant 10 ans.

La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit que l’ensemble des assurés auront leur propre Espace Numérique de Santé d’ici le 1er janvier 2022 au plus tard. Ce délai sera-t-il suffisant alors que tout le monde n’a toujours pas créé son dossier médical partagé.

Toutefois, on peut noter un certain succès pour ce dernier puisque 4 millions de français en ont un. Le caractère automatique de l’Espace Numérique de Santé va également faciliter la mise en œuvre de ce dispositif.

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