Parmi les grands changements qui sont attendus en 2020, la résiliation à tout moment de sa complémentaire santé est particulièrement attendue par les associations de consommateurs.Cette mesure doit être mise en parallèle avec l’amélioration de la lisibilité des tableaux de garantie qui va également permettre aux assurés de pouvoir comparer plus facilement deux offres de complémentaires santé. On s’oriente donc progressivement vers une concurrence plus accrue en matière de complémentaire santé.
Résiliation d’une complémentaire santé avant le 1er décembre 2020
Les motifs de résiliation d’une complémentaire santé sont limités aux cas suivants :
- Arrivée de la date d’échéance : un délai de 1 à 3 mois de préavis doit être respecté pour pouvoir résilier sa mutuelle à la date d’échéance. Il doit être indiqué dans le contrat d’assurance que vous avez souscrit. Afin de ne pas pénaliser les assurés qui ne connaissent pas toujours les dates d’échéance de leur contrat d’assurance, le législateur impose aux assureurs d’en informer ces derniers 15 jours avant la date limite ;
- Changement de situation : certaines modifications dans la vie personnelle ou professionnelle impliquent un changement de complémentaire santé. C’est notamment le cas des changements de situation matrimoniale, des départs à la retraite ou des modifications de l’activité professionnelle ;
- Augmentation non justifiée du montant des cotisations : si la hausse des tarifs pratiqués par votre complémentaire santé n’est justifiée ni par l’application d’une pénalité, ni pas la souscription de garanties supplémentaires, ni par la mise en place de nouvelles mesures réglementaires, il est possible de résilier cette dernière pour ce motif. Il convient cependant de vérifier que le contrat ne conditionne pas ce cas de résiliation à un montant minimum d’augmentation ;
- Obligation de souscrire une autre complémentaire santé : c’est la cas des salariés qui sont obligés de souscrire à la mutuelle de leur entreprise.
Résiliation d’une complémentaire santé après le 1er décembre 2020
A partir du 1er décembre 2020, la résiliation d’une complémentaire santé va être grandement facilitée puisque les assurés pourront la résilier à tout moment et sans frais. Bien entendu, cette nouvelle faculté est encadrée.
Ainsi, pour pouvoir invoquer ce droit à résilier sa mutuelle à tout moment et sans pénalité financière, il convient de respecter la condition suivante : avoir souscrit le contrat de complémentaire santé depuis au moins 12 mois.
La résiliation sera alors effective un mois après la réception par la mutuelle du courrier de résiliation. Celui-ci pourra être adressé directement par la nouvelle mutuelle de l’assuré.
La possibilité de résilier à tout moment son assurance santé est dont réservée aux personnes qui ont, au moins, un an d’ancienneté. Cette condition permet d’éviter une trop grande volatilité des assurés et ainsi conférer aux organismes de complémentaire santé une meilleure visibilité.
Malgré cela, les représentants de ces organismes ne sont pas enthousiastes face à cette nouvelle mesure et craignent que les cotisations augmentent de façon importante pour faire face à la perte éventuelle d’assurés.
Mais il faut également voir dans ce nouveau droit conféré aux assurés un levier pour faire jouer la concurrence entre les différentes assurances santé. Il se peut alors que les tarifs subissent une légère baisse. Il faudra attendre 2021 pour estimer l’impact financier de la résiliation à tout moment sur le montant des cotisations de complémentaire santé.
A savoir : les mutuelles d’entreprise sont exclues du champ d’application de la résiliation à tout moment de la complémentaire santé. En effet, il s’agit d’une adhésion obligatoire qui ne peut donc pas être résiliée durant la durée du contrat de travail du salarié. Celui-ci a l’obligation de souscrire la mutuelle de son entreprise durant toute cette période sauf s’il remplit les conditions d’un des motifs de dispense.