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Quel est l'impact du Covid-19 sur la loi perte d'autonomie ?

Covid-19 et loi perte d’autonomie : vers une 5ème branche dépendance ?Le projet de loi sur le grand âge et la perte d’autonomie aura eu une genèse mouvementée. Initialement attendu pour la fin de l’année 2019, il a été reporté à l’été 2020 à la suite du mouvement des Gilets Jaunes comme nous l’indiquions dans un précédent article. Il semblerait qu’un nouveau report soit d’actualité.

La crise du Covid-19 a mis en lumière les lacunes de notre système actuel de prise en charge de la dépendance chez les personnes âgées.

Le 19 mai dernier, le gouvernement a ainsi dévoilé 2 projets de loi relatifs à la dette sociale qui prévoient notamment un report du remboursement de la dette de la sécurité sociale à 2033 au lieu de 2024 en transférant le passif de l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) à la Cades (Caisse d'amortissement de la dette sociale).

Ils annoncent également la mise en œuvre de travaux devant conduire à la création d’une 5ème branche de la sécurité sociale dédiée au risque de la perte d'autonomie.

Un rapport doit être présenté au Parlement d’ici la fin du mois de septembre 2020 pour détailler la mise en place de ce nouveau risque qui devrait se concrétiser dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021.

Il est donc fort probable que ce nouveau calendrier législatif impacte celui du projet de loi sur le grand âge et la perte d’autonomie.

L’épidémie de Covid-19, révélateur des faiblesses de la prise en charge actuelle de la dépendance

Les Ehpad ont payé (et paient encore) un lourd tribut lors de cette épidémie de coronavirus. Les chiffres importants de la mortalité au sein de ces établissement destinés aux personnes âgées en état de dépendance ont mis en lumière leurs limites. Il faut ajouter à cela l’isolement des personnes âgées qui avaient opté pour le maintien à domicile ainsi que leur vulnérabilité face à ce virus.

Cette crise sanitaire aura donc révélé une situation qui a atteint ses limites en matière de prise en charge de la perte d’autonomie.

La création d’une 5ème branche de la sécurité sociale

La mise en place d’une 5ème branche de la sécurité sociale n’est pas une idée nouvelle. Elle a déjà fait l’objet d’un projet de loi sous la présidence de Nicolas Sarkozy avant d’être abandonnée début 2012.

L’idée est réapparue au début du mandat d’Emmanuel Macron (voir notre article consacré à ce sujet) mais semblait avoir été abandonnée au profit d’une concentration des actions sur la prévention et le maintien à domicile. Il s’agissait d’ailleurs des deux points forts du dispositif annoncé dans le cadre du projet de loi sur le grand âge et la perte d’autonomie.

L’épidémie de Covid-19 a donc fait resurgir l’idée d’une 5ème branche de la sécurité sociale qui compléterait les 4 branches actuelles :

  • la branche maladie, maternité, invalidité et décès ;
  • la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • la branche famille ;
  • la branche retraite.

Cette création d’une branche perte d’autonomie (ou dépendance) pose la question du financement. Aujourd’hui, la prise en charge de la dépendance et des dépenses liées au grand âge est couverte en partie par la sécurité sociale et les collectivités locales.

Mais une part importante reste à la charge des français qui y font face avec leur épargne, des assurances prévoyance (comme l’assurance dépendance), etc. Le coût d’un hébergement en Ehpad ou d’un maintien à domicile est conséquent pour les familles.

Or le vieillissement de la population conduit à estimer que le nombre de personnes dépendantes ne va faire qu’augmenter avec un point de bascule aux alentours de 2030. En effet, c’est à cette période que les prédictions scientifiques estiment que le nombre de personnes de plus de 65 ans sera supérieur à celui des moins de 15 ans.

Actuellement, peu d’informations concrètes ressortent sur la création de cette nouvelle branche de la sécurité sociale. Mais il est vraisemblable qu’elle impactera le projet de loi sur le grand âge et la perte d’autonomie. Nous vous tiendrons informés de l’avancée de ce dossier sur notre blog.

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