Contrats assurance obsèques : quel encadrement face aux dérives ?

Contrats assurance obsèques encadrement : cadre légal, abus, et conseilsLe marché des contrats d'assurance obsèques connaît une croissance importante en France. Environ 32 % des décès sont aujourd'hui couverts par ce type de contrat.

Toutefois, l'UFC-Que Choisir et l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ont récemment alerté sur des pratiques contestables. Les deux associations réclament un encadrement plus strict de ces produits d'assurance pour protéger les familles.

picto ce qu'il faut retenir
Ce qu'il faut retenir
  • Les contrats viagers peuvent coûter le double du capital garanti.
  • Les contrats à cotisation viagère sont les plus susceptibles de coûter plus cher.
  • Les assureurs doivent fournir un tableau de garanties standardisé depuis juillet 2025.
  • Le délai de carence est réduit à 12 mois.
  • Il est possible de prélever jusqu'à 5 910 euros directement sur les comptes du défunt.

Qu'est-ce qu'un contrat d'obsèques ?

Un contrat d'assurance obsèques permet de financer à l'avance ses funérailles. Il existe deux formules principales : 

  • les contrats en capital prévoient le versement d'une somme aux bénéficiaires désignés au moment du décès. Ces derniers représentent environ 81 % des souscriptions ;
  • les contrats en prestations sont associés à un devis détaillé décrivant les services funéraires souhaités : type de cercueil, cérémonie, transport ou crémation.

Le coût moyen des obsèques s'élève à environ 3 815 euros pour un enterrement et 3 986 euros pour une crémation. Le capital garanti moyen des contrats est de 4 090 euros.

Scandale des tarifs excessifs : UFC-Que Choisir alerte

En octobre 2025, l'UFC-Que Choisir et l'UNAF ont publié une étude pointant un déséquilibre important entre les cotisations versées et les prestations fournies aux familles.

1,8 milliard d'euros collectés, 40% reversés aux familles

Les chiffres révélés par l'enquête sont significatifs. Les assureurs collectent chaque année 1,8 milliard d'euros de cotisations au titre des contrats obsèques. Cependant, seulement 40 % de ces montants sont effectivement reversés aux familles endeuillées.

Cette différence s'explique notamment par les frais de gestion, les commissions et la structure même de certains contrats.

Surcotisation : quand les assurés paient le double

Le problème se concentre particulièrement sur les contrats à cotisation viagère. L'assuré verse des cotisations mensuelles jusqu'à son décès, sans plafond. Ce mécanisme peut conduire certains souscripteurs à payer le double, voire davantage, du capital garanti.

Les valeurs de rachat particulièrement faibles de ces contrats en viager contraignent souvent les assurés à poursuivre leurs versements malgré tout.

Cadre légal actuel des contrats obsèques en France

La réglementation encadrant ces contrats présente actuellement des lacunes que les associations de consommateurs souhaitent voir comblées.

Code des assurances : les limites de la protection

Ni le Code des assurances, ni le Code civil ne prévoient aujourd'hui de mécanisme permettant de limiter le risque de surcotisation.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a déjà relevé des manquements récurrents au devoir d'information et de conseil lors de ses opérations de contrôle.

Obligations des assureurs et pompes funèbres

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté en 2024 plusieurs mesures visant à améliorer la transparence.

Depuis le 1er juillet 2025, les assureurs doivent présenter un tableau standardisé indiquant le coût total du contrat selon l'âge et le mode de paiement.

Le délai de carence a été réduit à douze mois.

Ces avancées restent toutefois insuffisantes selon les associations.

Propositions d'encadrement strict pour 2026

L'UFC-Que Choisir et l'UNAF formulent plusieurs demandes pour renforcer la protection des consommateurs.

Plafonnement des cotisations viagères à 2x le capital

La principale revendication consiste à plafonner le cumul des cotisations viagères à deux fois le capital garanti.

Cette mesure éviterait les situations où l'assuré verse des sommes disproportionnées par rapport au montant qui sera effectivement utilisé pour ses obsèques.

Notification rapide des décès via Agira

Les associations demandent que l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) soit tenue de prévenir :

  • l'opérateur funéraire bénéficiaire dans un délai de 24 heures
  • ou le proche désigné dans les 48 heures suivant la déclaration du décès.

Recensement des contrats en déshérence par l'ACPR

Une demande de recensement des contrats obsèques en déshérence entre 2022 et 2025 a été adressée à l'ACPR. Ces situations résultent souvent de clauses bénéficiaires mal rédigées empêchant le versement du capital.

Quel est le meilleur contrat d'assurance obsèques ?

Le choix d'un contrat obsèques dépend de la situation personnelle de chacun.

Les contrats à prime unique permettent de verser l'intégralité du capital en une fois, évitant ainsi tout risque de surcotisation.

Les contrats à cotisations temporaires, d'une durée définie, offrent également plus de visibilité sur le montant total des versements.

Si les contrats à prime unique ou temporaire sont souvent recommandés pour éviter la surcotisation, il existe aussi des solutions adaptées pour faciliter l'accès à la prévoyance. À ce titre, la souscription d'un contrat obsèques simplifiée permet aujourd'hui aux personnes dépendantes d'anticiper leurs frais funéraires sans subir des formalités médicales trop contraignantes.

Prestations et forfait obsèques : les alternatives

Il existe plusieurs solutions pour financer des obsèques sans passer par une assurance obsèques.

Prélèvement bancaire direct jusqu'à 5 910 euros

L'article L312-1-4 du Code monétaire et financier permet de régler la facture des obsèques directement par débit des comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 910 euros.

Cette option évite aux proches d'avancer les frais. Le prélèvement peut s'effectuer sur plusieurs comptes si nécessaire.

Aides sociales et capital-décès méconnus

D'autres dispositifs existent pour financer les funérailles :

  • prestations de la sécurité sociale pour les salariés, chômeurs et indépendants ;
  • capital-décès pour les fonctionnaires ;
  • contrat de prévoyance collectif d'entreprise.

Ces solutions restent souvent méconnues des familles.

Questions fréquentes au sujet des contrats d'assurance obsèques

Quelle est la différence entre un contrat obsèques et une assurance décès?

L'assurance décès verse un capital aux bénéficiaires désignés. Ils peuvent l'utiliser librement.

Le contrat obsèques est spécifiquement destiné à financer les frais funéraires. Les montants garantis sont généralement plus limités, correspondant au coût moyen des obsèques.

Qui sont les bénéficiaires d'un contrat d'assurance obsèques ?

Le bénéficiaire peut être un proche désigné par le souscripteur ou directement l'opérateur funéraire qui réalisera les obsèques. Dans ce second cas, le capital est versé à l'entreprise de pompes funèbres pour régler la facture des prestations.

David KESLER
L’avis des experts ADP Assurances
David KESLER

Bien que les dérives pointées par l’UFC-Que Choisir imposent la prudence, le contrat obsèques reste un outil de prévoyance indispensable pour protéger ses proches de l'imprévu financier et organisationnel. Notre conseil est de privilégier systématiquement les primes uniques ou temporaires (sur 5 ou 10 ans) afin de garantir que le capital versé ne dépasse jamais la prestation promise.

Devis assurances obsèques

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Melaine LECARDONNEL
Melaine LECARDONNEL Rédactrice santé

Juriste de formation, Mélaine Lecardonnel est rédactrice web spécialisée dans les domaines de l'assurance depuis 2015. Ses connaissances juridiques et son expertise lui permettent de vulgariser avec clarté des notions complexes. Soucieuse d'apporter une information fiable et accessible, elle tente de permettre aux lecteurs de faire des choix éclairés pour protéger leur santé et leur budget.

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