Créé en novembre 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS) remplace la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (Aide à la complémentaire santé) qui ont ainsi fusionné.Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
La complémentaire santé solidaire ne peut être attribuée qu’aux personnes remplissant les conditions pour bénéficier de la Puma (Protection universelle maladie), à savoir :
- exercer une activité professionnelle en France ou
- résider en France de manière stable et régulière
Des conditions de revenus sont également appliquées. Il s’agit de l’ensemble des ressources du foyer puisqu’une fois attribuée, la complémentaire santé solidaire profite à tous les membres de ce dernier.
Il existe deux plafonds de ressources :
- les foyers ne dépassant pas le premier bénéficient de la CSS sans participation financière ;
- les foyers dont les ressources sont comprises entre les deux plafonds doivent verser une participation financière qui reste largement inférieure au coût d’une complémentaire santé classique.
Ce sont ces plafonds de revenus qui ont été revus à la hausse depuis le 1er avril 2022. Ainsi pour pouvoir bénéficier de la complémentaire santé solidaire, un foyer ne doit pas dépasser les plafonds annuels suivants selon sa composition :
- Foyer d’1 personne : 9 203 euros (sans participation financière), 12 424 euros (avec participation financière) ;
- Foyer de 2 personnes : 13 805 euros (sans participation financière), 18 637 euros (avec participation financière) ;
- Foyer de 3 personnes : 16 566 euros (sans participation financière), 22 364 euros (avec participation financière) ;
- Foyer de 4 personnes : 19 327 euros (sans participation financière), 26 091 euros (avec participation financière) ;
- Foyer de plus de 4 personnes : 3 681 euros par personne supplémentaire (sans participation financière), 4 970 euros par personne supplémentaire (avec participation financière).
A savoir : il s’agit des plafonds appliqués en France métropole. Les assurés habitant les département d’outre-mer (hors Mayotte) sont soumis à des plafonds plus hauts afin de prendre en compte le coût de la vie.
Quelles sont les démarches à remplir pour bénéficier de la CSS ?
Les démarches sont assez simples et peuvent se faire directement depuis le compte ameli de l’assuré. Elle peuvent également être réalisées par courrier.
Depuis le 1er janvier 2022, l’attribution de la complémentaire santé solidaire se fait automatiquement pour les bénéficiaires du RSA. Ce n’est que s’ils ne désirent pas en bénéficier qu’ils doivent réaliser une démarche en informant expressément la CPAM de leur refus.
Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus perçus par les membres du foyers. Cela ne se limite pas aux salaires mais comprend également les autres entrées d’argent. Seules 17 sources de revenus ne sont pas prises en compte. Elles sont listées au sein de l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale. On y compte notamment :
- l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
- l'allocation de rentrée scolaire ;
- les primes de déménagement ;
- la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, la prestation de compensation, l'allocation compensatrice et l'allocation personnalisée d'autonomie ;
- l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ;
- la prestation d'accueil du jeune enfant ;
- les bourses d'études des enfants ;
- etc.
