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Hausse du plafond de la CMU-C

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 va permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Les décrets d’application, actuellement en préparation, prévoient d’augmenter le plafond des ressources pour bénéficier de cette aide à partir de novembre 2019.

Concrètement, ce sont 200 000 personnes environ qui vont pouvoir bénéficier de cette mesure. Le plafond va passer de 735 € de revenus mensuels à 990 euros.

Cette hausse du plafond de la CMU-C va permettre aux français les plus défavorisés de bénéficier d’une couverture santé complète, l’ACS (aide à la complémentaire santé) étant encore peu demandée.

Qu’est-ce que la CMU-C ?

La CMU-C ne doit pas être confondue avec la CMU (couverture maladie universelle) qui a été remplacée par la Puma (Protection universelle maladie) depuis le 1er janvier 2016. C’est un dispositif qui permet aux foyers les plus modestes de bénéficier d’une prise en charge complémentaire sans avoir à souscrire une mutuelle.

Le bénéfice de la CMU-C permet de ne pas être facturé des dépassements d’honoraires et d’être remboursé du ticket modérateur, de la pose de prothèses dentaires, de l’orthodontie, d’une paire de lunettes et des prothèses auditives.

Pour en bénéficier, les conditions actuelles sont

  • des conditions de résidence : résider en France de manière régulière depuis au moins 3 mois (sans interruption) ;
  • des conditions de ressources : le plafond actuel est de 735 € de revenus mensuels. A partir de novembre 2019, il va passer à 990 € de revenus mensuels.

Quelles conséquences pour les nouveaux bénéficiaires ?

Cette hausse du plafond de la CMU-C vise à compenser le faible nombre de demandes d’ACS. De nombreuses personnes qui pourraient bénéficier de cette aide n’en ont pas connaissance et n’en font pas la demande. On estime qu’elles sont entre 1 et 2 millions.

Cette nouvelle mesure va s’appliquer de façon différente selon la composition du foyer, l’âge du bénéficiaire et ses ressources. Certains pourront bénéficier de la CMU-C gratuitement alors que d’autres devront s’acquitter d’une cotisation mensuelle. Cette dernière ne devrait pas dépasser 30 € par mois.

Le gouvernement espère que le taux de recours à cette aide publique sera plus important que celui relatif à l’ACS. La ministre de la Santé espère qu’au moins 200 000 nouveaux bénéficiaires pourront être recensés.

Mais les prestations accordées dans le cadre de la CMU-C valent-elles celles des mutuelles sélectionnées dans le dispositif ACS ? La réforme 100 % Santé qui est en train d’être mise en œuvre va assurer aux foyers avec des revenus faibles une prise en charge optimale de leurs soins dentaires, de leur paire de lunettes et de leurs audioprothèses.

Elle compensera donc les différences de prise en charge qui peuvent exister entre la CMU-C et les complémentaires ACS.

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