La loi du 7 août 2020, également appelée loi dette sociale et autonomie, a donné naissance à la 5ème branche de la sécurité sociale dédiée à la dépendance. Mais, c’est avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 que cette branche autonomie devient effective.La genèse de la branche autonomie
Créer une nouvelle branche de la sécurité sociale pour faire face aux enjeux de santé publique que pose la problématique de la dépendance n’est pas une idée nouvelle. Mais, pour aboutir à sa création en août 2020, le chemin a été long et semé d’embûches.
Certains font remonter les prémices de cette branche dépendance à la création, le 2 mai 2005, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
C’est sous le mandat de Nicolas Sarkozy qu’un premier projet de loi voit le jour en ce sens. Mais l’idée d’une branche de la sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie est abandonnée par la suite.
Durant son allocution télévisée du 15 avril 2018, soit environ un an après son élection, le Président de la République, Emmanuel Macron remet sur le tapis l’idée d’une 5ème branche de la sécurité sociale pour prendre en charge la dépendance. Mais là encore, l’idée semble s’estomper au fil de l’avancée du mandat jusqu’à ce qu’elle refasse surface en mai 2020 lors de la présentation des projets de loi relatifs à la dette sociale.
Parmi les raisons de ce retour de l’idée d’une 5ème branche de la sécurité sociale, on pense forcément à la pandémie actuelle qui a servi de révélateur des problèmes liées au vieillissement de la population. En effet, perte d’autonomie et grand âge sont fortement liés.
Le champ d’intervention de cette nouvelle branche de la sécurité sociale
La branche autonomie de la sécurité sociale
- accidents du travail et maladies professionnelles ;
- famille ;
- maternité, invalidité et décès ;
- retraite.
Le périmètre de la branche autonomie va aller au-delà du champ d’intervention actuel de la CNSA. Il va englober
- l’allocation d’éducation pour enfant handicapé qui dépendait de la branche famille ;
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) qui dépendent des départements et de la CNSA ;
- le financement des Ehpad et des établissements pour personnes en situation de handicap ;
- des financements mis en place par le Ségur de la Santé.
A noter que l’allocation adulte handicapé reste incluse dans le budget de l’Etat et n’est pas transféré à cette nouvelle branche de la sécurité sociale, contrairement à ce que conseillait le rapport de l’Inspection générale des finances publié en septembre 2020.
Le financement de la dépendance
Pour prendre en charge toutes ces aides et tous ces financements, la branche autonomie de la sécurité sociale se voit dotée d’un budget de 31 milliards. Bien qu’il apparait important, il ne sera pas suffisant pour faire face à l’augmentation des personnes dépendantes dans les prochaines années.
Le budget actuel
Les 31 milliards alloués à la branche dépendance proviennent, pour partie, des crédits versés aux organismes qui géraient les aides qui dépendent maintenant de cette branche. Les recettes issues de la CSG (contribution sociale généralisée) seront également attribuées à cette nouvelle branche à hauteur de 22 %, soit environ 28 milliards d’euros.
Les besoins à anticiper
La part de la population en situation de dépendance ne va faire qu’augmenter dans les années à venir. Il faut donc anticiper les financements nécessaires pour faire face à cette hausse inéluctable. Ce sera le rôle du projet de loi sur le grand âge dont les discussions prévues initialement fin 2019 avaient été reportées en raison de la crise des Gilets Jaunes puis de la pandémie de la Covid-19.
Une nouvelle concertation va être lancée pour trouver d’éventuelles sources de financement. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés sur les conclusions qui devraient en sortir.