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Beneficiez d'une aide pour payer votre mutuelle

Beneficiez d'une aide pour payer votre mutuelle - ADP AssurancesVéronique a 42 ans, elle élève seule ses deux enfants de 8 et 12 ans et travaille à temps partiel. Si elle n’a pas droit à la Couverture maladie universelle – CMU, elle peut en revanche prétendre à l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, ou ACS.

Cette aide lui sera délivrée sous forme d’un chèque santé à déduire de sa cotisation de mutuelle.

L'Aide à la Complémentaire Santé, pour qui ?

L'aide à la complémentaire santé s’adresse en effet aux personnes qui ne disposent que de faibles ressources mais n’ont pas pour autant droit à la CMU.

Le plafond de cette aide délivrée par l’Assurance maladie est en effet supérieur de 35% à celui de la couverture maladie universelle : 874,25 par mois pour une personne vivant en France métropolitaine contre 647,58 pour la CMU.

Vous pouvez faire une simulation en ligne sur le site ameli.fr pour savoir si vous avez droit à l’ACS.

Si vous bénéficiez déjà d'une aide, faites un comparatif mutuelle pour voir quelles compagnies acceptent l'ACS

En quoi consiste l’ACS ?

L’aide à la complémentaire santé permet de bénéficier d’une réduction sur la cotisation de mutuelle, mais aussi de ne pas à faire d’avance de frais lors de consultations médicales qui se déroulent dans le cadre du parcours coordonné ; c’est ce que l’on appelle le tiers-payant social.

Elle est versée annuellement et dépend de l’âge de la ou des personnes du foyer : 100 euros par enfant de moins de 16 ans, 200 euros pour les 16-49 ans, 350 euros pour les 50-59 ans et 550 euros pour les plus de 60 ans.

Elle se présente sous la forme d’un chèque à remettre dans les six mois à sa mutuelle et qui sera déduit de la cotisation. Charge à l’assuré de choisir sa complémentaire santé.

Attention, l’ACS ne s’applique pour les personnes qui bénéficient d’un contrat collectif.

Pour la dispense d’avance de frais, une attestation valable 18 mois est remise à chaque assuré, qui devra la présenter avec sa carte vitale aux professionnels de santé.

Elle peut être accordée même si la personne concernée ne choisit pas de complémentaire santé.

Comment obtenir l'ACS ?

Valable pour chaque membre du foyer, y compris les personnes pacsées ou vivant en concubinage, l'aide à la complémentaire santé doit être demandé à son assurance maladie, quil s'agisse du régime général, de la MSA (Mutualité sociale agricole) ou du RSI (Régime social des indépendants).

Un formulaire  S3711 ou S3715 à télécharger sur ameli.fr est à remplir et à renvoyer accompagné de diverses pièces justificatives (identité, ressources...).

Vous voulez savoir si vous avez droit à l'une de ces aides et si vous pouvez en faire la demande ? Utilisez le simulateur pour calculer le montant de votre aide.

Formulaire de demande d'aide ACS

Téléchargez le document d'aide à l'acquisition d'une mutuelle nécessaire à l'obtention.

Formulaire Cerfa n°12812*02

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