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Le label GAD, un gage de qualité pour les assurances dépendance

Depuis 2013, les compagnies d’assurance adhérentes à la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) peuvent demander la labellisation de leur contrat d’assurance dépendance. Cela leur permet de certifier à leurs assurés la qualité des garanties et des prestations prévues au sein du contrat.

C’est un atout majeur alors que certaines associations de consommateurs se plaignent du fonctionnement opaque de certaines garanties dépendance.

Le label GAD permet de simplifier la compréhension des garanties et des risques couverts. Néanmoins, ce dispositif ne doit pas être le seul critère de sélection d’une assurance dépendance.

Les conditions d’obtention du label GAD

Pour qu’une garantie dépendance soit labellisée par la FFSA, elle doit être totalement transparente et proposer un socle commun de garanties et de prestations. Les conditions d’attribution du label GAD se concentrent autour de 9 points clés :

  • un vocabulaire commun à toutes les assurances labellisées afin que les assurés puissent avoir des éléments de comparaison simples et objectifs et comprendre l’étendue des garanties ;
  • une même définition de la dépendance lourde selon laquelle un assuré est considéré comme en état de dépendance lourde dès lord qu’une des 3 situations suivantes est constatée :
    • incapacité totale et définitive d’effectuer sans l’aide d’un tiers 4 des 5 gestes considérés comme les actes élémentaires de la vie quotidienne ;
    • altération des fonctions cognitives impliquant une surveillance constante ou une stimulation pour pouvoir effectuer 2 des 5 actes élémentaires ainsi qu’un résultat inférieur à 10 au test cognitif MMS de Folstein ;
    • incapacité totale et définitive d’effectuer seul 3 des 5 gestes élémentaires ainsi qu’un résultat inférieur à 15 au test cognitif MMS de Folstein.
  • le versement d’une rente viagère sans que la date de survenue de la dépendance n’ait d’incidence ;
  • une rente mensuelle minimale de 500 € en cas de dépendance lourde assortie d’une franchise maximale de 3 mois ;
  • présence de clause de revalorisation des garanties, des prestations et des cotisations ;
  • aucune formalité médicale pour la souscription de la garantie dépendance avant 50 ans sauf dans l’un des cas suivants : invalidité ou affection longue durée (ALD), peu importe que ce statut soit reconnu ou en cours de reconnaissance ;
  • mesures d’accompagnement pour les proches ;
  • information annuelle portant sur le montant des cotisations et celui des garanties ;
  • maintien partiel des droits en cas de dépendance lourde malgré l’arrêt du paiement des cotisations sous réserve que l’assuré a cotisé un certain nombre d’années.

Qui des assurances dépendances non labellisées ?

L’absence de labellisation ne doit vous amener à rejeter immédiatement la proposition d’assurance dépendance. En effet, le label GAD ne peut être attribué qu’aux assurances membres de la FFSA. Or ce n’est pas le cas de toutes les compagnies d’assurance. Parmi celles qui n’ont pas adhéré, il est probable que certaines proposent des garanties similaires ou supérieures.

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