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Comment bénéficier de l’aide à la complémentaire santé ?

Aide à la complémentaire santé : conditions, plafond et attribution - ADP Assurances

L’aide à la complémentaire santé est un dispositif qui permet de bénéficier d’une réduction des cotisations de sa mutuelle. Celle-ci ne peut être appliquée que sur les contrats d’assurance santé listés par l’assurance maladie.

Après étude du dossier de l’assuré, la sécurité sociale lui remet une attestation-chèque valable 6 mois.

Celle-ci doit être remise à la complémentaire santé, ce qui permettra une réduction du montant à payer.

Le montant de cette attestation-chèque dépend de la situation de l’assuré. Les conditions d’attribution de cette aide publique également.

Les conditions pour recevoir l’ACS

Pour bénéficier de l’aide à la complémentaire santé (ACS), l’assuré doit remplir 3 conditions cumulatives :

  • Résider en France depuis plus de 3 mois de façon ininterrompue.
  • Etre en situation régulière.
  • Ne pas dépasser un certain revenu.

Il existe cependant quelques exceptions à la condition de résidence.

Ainsi il n’est pas nécessaire de justifier d’une résidence ininterrompue en France depuis plus de 3 mois dans les cas suivants :

  • Affiliation à un régime obligatoire d’assurance maladie en raison d’une activité professionnelle sur le territoire français depuis plus de 3 mois.
  • Inscription dans un établissement d’enseignement supérieur français dans le cadre d’un accord de coopération.
  • Stage de formation professionnelle d’une durée de plus de 3 mois.
  • Versement d’une prestation sociale comme les APL, le RSA, etc.
  • Demande d’asile ou du statut de réfugié en cours.

A savoir : Pour les sans-abris, il est possible d’obtenir une attestation de domiciliation auprès du centre communal d’action sociale.

Le plafond de l’aide à la complémentaire santé

Le montant du plafond pour bénéficier de l’ACS dépend de celui fixé pour la CMU. Les ressources de votre foyer doivent être comprises entre le plafond de la CMU et 35% au-delà de celui-ci. Seules les revenus des 12 derniers mois civils précédant la demande d’ACS sont pris en compte.

En 2016, le plafond annuel de ressources pour les personnes résidant en métropole était de :

  • 11 682 euros pour un foyer composé d’une personne,
  • 17 523 euros pour un foyer composé de deux personnes,
  • 21 027 euros pour un foyer composé de trois personnes,
  • 24 532 euros pour un foyer composé de quatre personnes.

Ces montants sont légèrement supérieurs pour les personnes résidant dans les DOM.

Attribution de l’aide

En cas de refus de votre dossier, vous recevrez un courrier de l’assurance maladie dans un délai de 2 mois.

En cas d’acceptation de votre dossier, vous allez recevoir deux documents importants de la part de la sécurité sociale :

  • Une attestation-chèque destiné à la compagnie d’assurance ou à la mutuelle que vous aurez choisie. Ce document est personnel, c’est pourquoi chaque membre de votre foyer de plus de 16 ans recevra sa propre attestation-chèque.
  • Une attestation de tiers payant sur la part de l’assurance maladie afin d’éviter d’avancer les frais remboursés par la sécurité sociale. Attention cette attestation ne vous donne pas droit au tiers-payant pour les sommes prises en charge par la complémentaire santé.

L’assurance maladie a sélectionné 11 contrats d’assurance santé parmi lesquels vous devrez choisir pour pouvoir utiliser votre attestation-chèque.

Chacun de ces contrats proposent 3 niveaux de garanties afin que les assurés puissent souscrire une mutuelle qui correspondent à leurs besoins.

Une fois que vous aurez souscrit votre complémentaire santé, vous recevrez une attestation de tiers-payant total qui vous évitera d’avancer à la fois les dépenses remboursées par l’assurance maladie et celles par votre mutuelle. Vous ne devrez payer que les sommes non prises en charge par votre complémentaire santé.

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