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Les craintes des entreprises et des assureurs face à l’agenda de la réforme 100 % santé

Rebaptisée 100 % santé, la réforme du reste à charge zéro était au cœur du 42ème congrès de la Mutualité Française qui a eu lieu du 13 au 15 juin dernier à Montpellier.

Cet événement fut l’occasion de percevoir quelques craintes des organismes d’assurance qui se font le relai de plusieurs entreprises.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, l’employeur est tenu de souscrire une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de ses salariés.

En mettant en place un nouveau cahier des charges pour les contrats responsables, la réforme 100 % santé va automatiquement avoir des incidences sur les contrats de groupe souscrits par les entreprises et sur les accords collectifs conclus dans chaque branche professionnelle.

Or l’agenda de la réforme 100 % santé apparait comme trop juste pour de nombreux acteurs de ce secteur. Ces derniers émettent donc des craintes liées à cette mise en application trop rapide.

La mise en place d’un nouveau cahier des charges pour les contrats responsables

La réforme du reste à charge zéro en matière d’optique, de soins dentaires et d’audioprothèses va entrainer une modification du cahier des charges que doivent respecter les contrats responsables. Ils devront intégrer des garanties minimales qui permettent aux assurés de bénéficier de ces nouvelles prises en charge.

Or pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales consenties dans le cadre de la souscription d’une mutuelle d’entreprise, les employeurs doivent opter pour des contrats de groupe qui sont responsables et qui répondent donc à ce nouveau cahier des charges.

La mise en œuvre de ces modifications au sein des complémentaires santé choisies par les entreprises doit également passer par un alignement des accords de branche.

C’est là qu’intervient le problème. Les entreprises et les représentants des assurances relèvent, à juste titre, que même si les textes réglementaires instituant la réforme 100 % santé sont publiés en septembre 2018, il sera difficile pour l’ensemble des partenaires de conclure de nouveaux accords avant janvier 2019 afin que le nouveau cahier des charges soit intégré.

Les entreprises et les assurances demandent donc que l’agenda de la réforme 100 % santé prenne en compte les spécificités des contrats de groupe conclus dans le cadre de la loi ANI.

L’agenda de la réforme 100 % santé présenté par Agnès Buzyn

Lors du congrès de la Mutualité Française, Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé, a précisé le calendrier de la réforme du reste à charge zéro. Son application sera progressive sur 3 années : 2019, 2020 et 2021.

En 2019, les premières mesures concrètes seront le plafonnement des tarifs des soins dentaires et des aides auditives dans le cadre du panier de soins ainsi que l’augmentation de 100 € du remboursement des audioprothèses. Cette dernière augmentation portera sur le montant global du remboursement, c’est-à-dire sur la prise en charge par la sécurité sociale et la complémentaire santé.

En 2020, le reste à charge zéro sera applicable en optique et pour une partie des soins dentaires. Concernant l’audition, les aides auditives baisseront de 200 € alors que le remboursement augmentera de 50 €.

En 2021, le reste à charge zéro sera en place dans les trois secteurs concernés.

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