Une prise en charge à 100 % des lunettes du panier A
Sur le papier, la mise en place de la réforme 100 % Santé en optique devait conduire à un remboursement intégral des montures et des verres proposés au sein du panier A. C’est bien le cas mais ce sont les modalités de prise en charge qui sont au cœur du problème.
Généralement, les opticiens pratiquent le tiers-payant, évitant ainsi aux clients d’avancer l’argent. Ils se font directement remboursés par les organismes de complémentaire santé. Pour cela, ils leur transmettent un devis normalisé.
C’est à ce stade que les choses bloquent. La réforme du 100 % Santé en optique a été l’occasion de revoir les informations transmises aux mutuelles dans le cadre de ces devis afin de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données transmises aux mutuelles, sources d’opposition entre les opticiens et les organismes de complémentaire santé
La réforme 100 % Santé s’est accompagnée d’une refonte de la nomenclature des codes utilisés : on est passé de 203 à 29 codes. Seuls ces codes de regroupement doivent être désormais transmis aux organismes de complémentaire santé.
Mais un certain nombre d’entre eux utilisent des logiciels qui sont toujours configurés avec les anciens codes. Ils demandent donc ces derniers aux opticiens qui refusent de les communiquer en invoquant le respect du RGPD.
Le refus des opticiens de communiquer l’ancien code fabricant, mais surtout la liste des produits et prestations (LPP) est donc au cœur du conflit qui les opposent aux organismes de complémentaires santé.
Les conséquences sont directes pour les assurés qui ne peuvent alors pas bénéficier du tiers-payant.
Outre la compatibilité de leurs outils informatiques avec les nouveaux codes de regroupement, les organismes de complémentaire santé estiment nécessaires la transmission des anciens codes LPP pour savoir quels sont les équipements remboursés et estimer les dépenses engagées en fonction de la déficience visuelle des assurés.
Un autre changement de codification est également prévu durant l’été 2020, ce qui risque de ne pas améliorer la situation actuelle.
