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La réforme de la loi Evin

Loi Evin et cotisations santé des retraités

La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit la possibilité de continuer à bénéficier des garanties collectives de la mutuelle de groupe de l’entreprise en cas de départ du salarié.

Avec la généralisation des mutuelles d’entreprise rendues obligatoires depuis 2016, cette loi a vu sa portée augmenter.

Elle profite à la fois aux actifs qui démissionnent ou sont renvoyés mais aussi aux retraités. Cependant, le législateur a estimé que l’encadrement du montant des cotisations n’était pas assez protecteur pour les retraités et a entrepris une réforme de la loi Evin.

Le 23 mars 2017, le décret encadrant les tarifs des complémentaires santé pour les retraités qui choisissent de conserver leur mutuelle de groupe a été publié.

L’encadrement des tarifs des mutuelles de groupe lors du départ en retraite

Lors d’un départ à la retraite, le salarié a deux possibilités : souscrire une complémentaire santé individuelle ou continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle d’entreprise.

S’il opte pour cette deuxième solution, il devra assumer seul la charge des cotisations.

En effet, l’employeur n’est tenu de prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations que pour ses salariés. Les retraités qui conservent la mutuelle de l’entreprise doivent alors régler l’intégralité des cotisations.

Avant la réforme

Le surcout qui incombait au retraité ne se limitait pas à la part de l’employeur qu’il devait payer. La compagnie d’assurance pouvait également augmenter les montants des cotisations. Néanmoins, la loi Evin limitait cette augmentation.

Un assureur ne pouvait majorer les cotisations de plus de 50%.

Par exemple, si la mutuelle d’entreprise coûtait 70 € par mois. L’employeur devait régler au moins 35€. Ainsi, tant qu’il était salarié, l’assuré ne payait pas plus de 35 € par mois.

A son départ en retraite, il devait payer l’intégralité des 70 €. Mais l’assureur pouvait également augmenter le montant des cotisations jusqu’à 105 € par mois (70 € + 35 €).

Après la réforme

La réforme de la loi Evin propose de lisser cette augmentation tarifaire sur 3 ans :

  • La première année, l’assureur n’a pas le droit d’augmenter les cotisations.
  • La seconde année, l’assureur ne peut pas les augmenter de plus de 25%.
  • La troisième année, l’assureur ne peut pas les augmenter de plus de 50%.

Dans l’exemple ci-dessus, le retraité paierait au maximum 70 € par mois la première année, 87,50 € la seconde année et 105 € la troisième année.

Quid de la quatrième année ? Le texte du décret laisse planer le doute puisqu’il reste muet sur ce point. Les professionnels de l’assurance santé estiment donc que les assureurs seront libres de fixer le montant des cotisations à partir de la quatrième année. Or, si cela venait à être confirmé, il n’est pas certain que cette réforme ait une incidence avantageuse sur la couverture sociale des retraités.

Mais cela répondrait à la demande des compagnies d’assurance. En effet, les besoins de santé des seniors sont plus importants, ce qui entraine un montant moyen de remboursement plus élevé que pour le reste de la population.

L’incidence de la réforme de la loi Evin sur la couverture sociale des retraités

Cette réforme évite une augmentation excessive des cotisations les 3 premières années de retraite mais fait courir le risque d’une majoration trop importante à compter de la quatrième année. Dans ce cas, un retraité qui aurait conservé sa mutuelle d’entreprise pourrait être amené à la résilier et à rechercher une complémentaire santé individuelle.

Il est donc conseillé de vérifier, lors du départ à la retraite, s’il n’est pas plus avantageux à long terme de souscrire directement une assurance santé individuelle.

Plusieurs arguments vont d’ailleurs dans ce sens :

  • La mutuelle de l’entreprise propose des garanties adaptées aux actifs. Les besoins d’un senior changent en matière de couverture santé.
  • Une mutuelle senior offre des garanties qui couvrent les besoins des personnes de plus de 60 ans.
  • Certaines complémentaires santé fixent une limite d’âge pour souscrire à leurs offres ou opèrent une majoration des tarifs selon l’âge de l’assuré à la date de souscription. Il est donc plus intéressant de souscrire une telle mutuelle le plus tôt possible.

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