La loi Evin est le cadre juridique de la portabilité des garanties de la mutuelle d’entreprise pour le salarié qui part en retraite. Comme indiqué précédemment, elle limite la hausse du montant des cotisations sur la durée des 3 années qui suivent le départ à la retraite. Ainsi, l’ancien salarié ne doit pas subir d’augmentation la première année. Puis les hausses de prix ne doivent pas être supérieures à
- 25 % la seconde année ;
- 50 % la 3ème année
par rapport au montant des cotisations payées par les salariés actifs au sein de l’entreprise. Une fois passée la 3ème année, le tarif des cotisations n’est plus encadré par la loi.
C’est au retraité de faire la démarche pour faire valoir ses droits à la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Celle-ci peut être entamée dans les 6 mois qui suivent son départ de l’entreprise. Passé ce délai, il ne peut plus prétendre au maintien de ses droits.
Pour résumer, la durée de la portabilité des droits à la mutuelle d’entreprise est de 6 mois pour en faire la demande et de 3 ans pour bénéficier de tarifs de cotisations encadrées par la loi.
Mais l’encadrement de cette hausse de prix ne doit pas faire oublier que le coût de la mutuelle senior sera plus élevée pour l’ancien salarié car il devra supporter la part payée précédemment par son employeur. Le coût de la portabilité pèse sur le retraité et non sur l’entreprise ou les salariés en poste.
Par ailleurs, le retraité voit ses garanties figées : elles restent les mêmes que celles du contrat souscrit par l’entreprise et ne sont pas toujours adaptées pour une couverture santé optimale d’un senior.