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Générateur de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance santé

Vous souhaitez changer de mutuelle ? Vous êtes à la recherche d’un exemple de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance santé ? ADP Assurances vous propose de générer une lettre prête à être envoyée à votre ancienne mutuelle en quelques instants.

Cet outil gratuit est simple à utiliser et vous permet de rédiger une lettre de résiliation comportant toutes les mentions obligatoires et respectant les délais pour pouvoir changer de mutuelle en toute tranquillité.

Il vous suffit de compléter quelques champs pour pouvoir imprimer gratuitement un courrier qui vous permettra de changer de complémentaire santé sans aucun souci.

Lettre de résiliation

Identité

Votre contrat

Votre assureur

Obtenez une lettre de résiliation conforme aux prescriptions légales en quelques clics

Pour quitter votre ancienne mutuelle facilement, rien de plus simple : renseignez les champs dans notre outil en ligne et obtenez un courrier prêt à être envoyé.

Tous les motifs légaux de résiliation sont proposés afin de vous fournir une lettre de résiliation d’un contrat d’assurance santé adaptée à votre situation spécifique. Et tout cela gratuitement !

Un outil gratuit pour résilier sa mutuelle

Pas de frais cachés avec notre générateur de courrier pour résilier sa mutuelle. Vous renseignez les différentes informations demandées et vous obtenez immédiatement une lettre sans rien payer !

Une lettre prête à être envoyée

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il suffit de vous munir de votre numéro de contrat ou d’assuré et des coordonnées de votre assureur. Il ne vous restera plus qu’à les renseigner dans les champs correspondants ainsi que vos coordonnées personnelles et à choisir le motif de résiliation parmi la liste proposée.

En quelques clics, vous obtenez un courrier respectant toutes les mentions obligatoires et obéissant aux conditions de forme.

Délais et modalités de résiliation selon le motif invoqué

Le législateur a prévu plusieurs situations permettant à un assuré de résilier sa complémentaire santé :

Résiliation à la date d’échéance du contrat d’assurance santé

Si vous n’êtes pas satisfait des garanties proposées par votre mutuelle ou des délais de remboursement, il est possible de résilier son contrat lorsqu’il arrive à échéance. Par contre, la lettre de résiliation doit être envoyée en respectant un délai de préavis indiqué dans les conditions générales de votre assurance. Or un grand nombre de particuliers ne respectaient pas ce délai et se trouvaient de nouveau engagés pour un an par tacite reconduction.

Pour éviter ce genre de situation, la loi Chatel a mis en place une obligation d’information à la charge de l’assureur. Ce dernier doit informer par écrit ses assurés que la date limite de résiliation approche. Cette information écrite doit parvenir au moins 15 jours avant la date limite. Si ce n’est pas le cas, l’assuré dispose de 20 jours supplémentaires pour résilier sa mutuelle.

Résiliation suite à un changement de situation

Les changements de situation pour lesquels la résiliation d’un contrat d’assurance santé peut être demandée sont :

  • un changement de situation matrimoniale,
  • un départ en retraite,
  • un changement de situation professionnelle,
  • une cessation complète d’activité.

Ces événements permettent de résilier de façon anticipée sa mutuelle dès lors que la lettre de résiliation du contrat d’assurance santé est envoyée en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 mois à compter de la survenue d’une des situations citées ci-dessus.

Une pièce justificative devra être jointe au courrier pour prouver la réalisation de l’événement. La résiliation est effective un mois après la réception du courrier par l’assureur.

Résiliation consécutive à la souscription d’une mutuelle d’entreprise obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés doivent souscrire à la mutuelle obligatoire de l’entreprise. Il s’agit donc d’un motif de résiliation légitime de son ancienne assurance santé individuelle. La lettre de résiliation du contrat devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Une attestation de l’employeur mentionnant le caractère obligatoire du contrat, les personnes couvertes ainsi que la date du début du contrat devra être jointe au courrier.

La résiliation est effective à la date à laquelle la couverture de la mutuelle d’entreprise débute.

Résiliation pour augmentation injustifiée des tarifs

Si le montant des cotisations augmente au-delà du taux minimal indiqué dans le contrat, il est possible de demander la résiliation de ce dernier.

Cette augmentation ne doit pas être justifiée par une pénalité contractuelle, l’ajout d’une garantie obligatoire ou une modification des taxes en vigueur. L’envoi de la lettre de résiliation doit être faite dans le délai indiqué dans le contrat. Ce délai commence à courir dès la réception de la notification de la hausse des cotisations.

Dans tous les cas, suite à la résiliation du contrat, l’assureur est tenu de rembourser le prorata de la prime d’assurance déjà versée.

Nos outils et simulateurs

Nos outils en ligne sont mis gratuitement à votre disposition pour vous aider dans votre démarche de comparaison d'assurance santé, bien comprendre le fonctionnement des remboursements et vous apporter des conseils pour la souscription de votre mutuelle.

L'actualité de l'assurance

Suivez l'actualité du domaine de l'assurance à travers notre blog. Les thèmes abordés sont ceux de la mutuelle santé, l'assurance de prêt, la prévoyance et des astuces pour gérer au mieux votre santé au quotidien.

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