Le régime relatif à la prise en charge des frais de santé des employés a été modifié par deux avenants en date du 20 juillet 2015 et du 1er mars 2016.
Les entreprises concernées par l’accord de branche Immobilier
La convention collective nationale de l’immobilier couvre environ 300 000 salariés. En effet, l’immobilier occupe la sixième place dans le classement des secteurs au sein desquels il y a le plus d’emplois.
Les entreprises concernées par cet accord sont notamment celles dont le code NAF est :
- 520 Z - Résidences de tourisme uniquement
- 6420 Z - Activités des sociétés holding
- 6810 Z - Activités des marchands de biens immobiliers
- 6820 A - Location de logements
- 6820 B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- 6831 Z - Agences immobilières
- 6832 A - Administration d'immeubles et autres biens immobiliers
- 6832 B - Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
- 7010 Z - Activités des sièges sociaux
- 8110 Z - Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
Les garanties minimales de toute mutuelle obligatoire dans le secteur immobilier
Comme la majorité des accords de branche, la complémentaire santé proposée par l’employeur à ses salariés doit comprendre un socle obligatoire et des options facultatives qui permettent aux employés d’améliorer la prise en charge de certaines dépenses de santé (généralement au niveau des soins dentaires, de l’optique ou de l’hospitalisation).
L’exigence d’un socle minimal
L’avenant N°65 du 20 juillet 2015 relatif aux garanties de prévoyance de la convention collective nationale de l’immobilier contient un tableau qui reprend les garanties minimales que doit proposer toute mutuelle d’entreprise obligatoire dans le secteur de l’immobilier.
Le forfait hospitalier doit ainsi être intégralement pris en charge. Si l’assuré souhaite une chambre particulière, la participation de la complémentaire santé doit être d’au moins 35€ par jour. Un forfait annuel est prévu pour les implants dentaires. Il doit couvrir 5% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale).
Un forfait de 100 € est prévu pour les montures de lunettes. Le montant pris en charge pour les verres varie entre 300 et 500 € selon la complexité de la correction. Par contre, cette prise en charge en matière d’optique est limitée à une fois tous les 2 ans par personne (à l’exception des enfants ou d’un changement de vue).
La possibilité pour les salariés d’augmenter les garanties
Le socle minimal prévu par l’accord de branche dans le secteur immobilier n’est pas celui qui offre les meilleures garanties. D’autres accords proposent un socle plus avantageux.
Cependant, les salariés ont la possibilité de souscrire des options facultatives dont le surcout reste à leur charge. Elles leur permettent ainsi de bénéficier d’une meilleure couverture et notamment de la prise en charge des dépassements d’honoraires.
Les prestations non contributives
Le texte impose également quelques prestations qui ne doivent pas faire l’objet d’un surcoût pour les salariés. Il s’agit notamment de la gratuité de la complémentaire santé :
- pour les enfants handicapés quel que soit leur âge,
- à partir du troisième enfant,
- en cas de décès de l’assuré. Les ayants droits bénéficient pendant 12 mois de la mutuelle d’entreprise à titre gratuit.
Une cotisation réduite est également prévue en cas d’invalidité.
