Dans le secteur de l’hôtellerie café restauration, un accord de branche conclu le 6 octobre 2010 a été modifié par un avenant le 26 octobre 2015 afin d’être en conformité avec les dispositions de la loi ANI.
Les spécificités des complémentaires santé de groupe dans le secteur HCR
Lors de la mise en place de la loi ANI, le législateur a pris soin d’encadrer les obligations des employeurs afin que les salariés ne soient pas pénalisés par cette mesure et bénéficient d’une protection correcte.
Néanmoins, il est également possible pour chaque secteur d’activité de conclure un accord de branche avec des dispositions plus favorables pour les salariés. C’est le cas des entreprises HCR.
Une portabilité accrue des droits
Lors de la négociation de l’accord de branche, les partenaires sociaux ont tenu à prendre en compte l’une des spécificités de leur secteur d’activité : le nombre de contrats de travail à durée déterminée ou saisonniers. La portabilité des droits est donc renforcée au sein de cet accord.
Il s’agit de la possibilité accordée aux salariés de continuer à bénéficier de la mutuelle HCR de groupe dans certains cas de cessation du contrat de travail qui ouvrent droit à l’assurance chômage.
L’article 8.1 de l’accord de branche prévoit ainsi que la durée de la portabilité des droits sera doublée par rapport à la durée mentionnée au sein de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, sans pouvoir dépasser la limite légale de 12 mois.
Des garanties minimales supérieures au panier de soins ANI
La loi ANI prévoit un socle minimal de garanties que toute mutuelle d’entreprise doit proposer.
Les complémentaires santé HCR doivent offrir des garanties minimales supérieures à celles du panier de soin dans certains domaines de santé et notamment au sein des 3 principaux postes de dépenses les plus onéreux : l’hospitalisation, les soins dentaires, les frais d’optique.
Par exemple, chaque mutuelle HCR doit prendre en charge les chambres particulières à hauteur de 50€ au moins par nuit et les frais de lit pour l’accompagnant à hauteur de 15€ au moins par nuit.
En matière de soins dentaires, les prothèses, remboursées ou non par l’assurance maladie, doivent être prises en charge à hauteur de 240% de la base de remboursement de la sécurité sociale.
Chaque bénéficiaire doit également pouvoir bénéficier d’une prise en charge de leur sevrage tabagique sous la forme d’un forfait d’un montant minimum de 80€.
Des cas de dispense limitativement énumérés
Le législateur a prévu des cas de dispense à l’obligation pour un salarié de souscrire à la complémentaire de groupe. L’accord de branche prévoit également 3 cas de dispense permettant aux salariés de ne pas souscrire à la mutuelle HCR :
- être titulaire d’un contrat durée déterminée d’une durée maximale d’un mois de date à date,
- bénéficier de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire),
- être un salarié à temps partiel ou un apprenti dont la souscription à la mutuelle HCR entrainerait le paiement d’une cotisation d’un montant égal ou supérieur à 10% de sa rémunération brute.
Un montant maximal des cotisations salariales
L’accord de branche fixe également le montant maximal de la cotisation à la charge du salarié : celle-ci ne doit pas dépasser 14€ dès lors que l’employé souscrit à la formule de base. Ce montant minimal est valable jusqu’au 31 décembre 2018.
