Le champ d’application de l’accord de branche du 22 juin 2015
Les entreprises concernées
L’accord de branche du 22 juin 2015 concerne toutes les entreprises dont l’activité est régie par la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie.
Les clauses de désignation n’ayant plus cours, chaque entreprise a la possibilité de choisir sa propre mutuelle commerces de détail non alimentaires dès lors que les garanties proposées sont égales ou supérieures à celles prévues au sein du texte négocié par les partenaires sociaux.
Les bénéficiaires de la mutuelle commerces de détail non alimentaires
L’ensemble du personnel est concerné par l’obligation de souscrire la mutuelle d’entreprise. Il n’y a aucune distinction selon le statut (cadre ou non cadre), le type de contrat ou l’ancienneté.
Les ayants droit peuvent être couverts par la complémentaire santé de groupe. Si le salarié opte pour cette possibilité, il assume seul le surplus au niveau des cotisations.
Les cas de dispense
Il est possible pour un salarié d’être dispensé de la mutuelle obligatoire dans les cas suivants :
- Contrat d’apprentissage ou à durée déterminée : si le contrat est conclu pour moins de 12 mois, aucune condition n’est requise. Dès lors que sa durée est supérieure à 12 mois, le salarié doit justifier d’une couverture individuelle équivalente.
- Montant des cotisations égal ou supérieur à 10% de la rémunération brute des apprentis ou des salariés à temps partiel.
- Bénéfice des dispositifs d’ACS ou de CMU-C.
- Employeurs multiples : le salarié doit alors justifier d’une couverture collective obligatoire.
- Adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise de son conjoint.
- Attente de la date d’échéance d’un contrat individuel souscrit avant l’embauche.
Les deux niveaux de garanties
L’accord de branche du 22 juin 2015 prévoit deux niveaux de garanties au sein de chaque mutuelle commerces de détail non alimentaires : un régime de base dont les cotisations sont payées par l’employeur et le salarié (50% chacun) et un régime optionnel à la charge exclusive de l’employé.
Le régime de base
Parmi les garanties minimales du régime de base, on peut citer la prise en charge :
- à 130% des honoraires des médecins généralistes (CAS) ;
- à 120% des frais de séjour en cas d’hospitalisation ;
- à 155% des prothèses remboursées par la sécurité sociale ;
- à 60% de la monture pour les lunettes + un forfait de 50 € (avec un plafond d’une monture tous les deux ans).
Aucune prise en charge n’est prévue pour les implants dentaires. De même, aucun forfait médecines douces n’est inclus dans le régime de base.
Le régime optionnel
Le régime optionnel que peut souscrire l’employé afin de renforcer certains niveaux de garanties est plus avantageux. Il doit, notamment, proposer :
- un forfait de 300 € par an pour un implant dentaire ;
- un forfait de 600 € par an pour la chirurgie de l’œil (aucun forfait dans le régime de base) ;
- un remboursement de 20 € par séance de médecines douces (limité à 2 séances par an) ;
- une prise en charge à 300% des prothèses remboursées par la sécurité sociale.
Le plus souvent, les assurances santé proposent plusieurs gammes optionnelles afin que le salarié puisse renforcer la prise en charge de certains postes de dépense. Mais, dans tous les cas, le premier niveau optionnel doit répondre aux exigences minimales imposées par le texte de la convention collective relatif à la mutuelle commerces de détail non alimentaires.
