Les garanties incluses dans la complémentaire de groupe obligatoire

Aucun accord de branche ne réglemente à ce jour la mise en œuvre d’une mutuelle cabinet d’experts-comptables.

Celle-ci reste donc soumise aux dispositions générales de la loi ANI qui impose à l’ensemble des employeurs de mettre en place une mutuelle d’entreprise obligatoire.

Le panier de soins minimal

Il s’agit d’une mesure de précaution prise par le législateur pour assurer aux employés une couverture santé couvrant l’accès aux soins essentiels. Ainsi, les garanties minimales que doit proposer une mutuelle cabinet d’experts-comptables sont

  • le remboursement de l’intégralité du ticket modérateur et du forfait hospitalier ;
  • une prise en charge des dépenses d’optique d’au moins 100€/an ;
  • un remboursement des soins dentaires et d’orthodontie à hauteur de 125%.

La possibilité de proposer une couverture plus importante

Les cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes peuvent choisir des complémentaires de groupe proposant des garanties supérieures à celles prévues au sein du panier de soins.

La seule obligation est de présenter à ses employés un contrat d’assurance santé responsable, c’est-à-dire respectant certains critères ayant pour finalité de limiter les dépenses publiques en matière de santé. Parmi ces critères, on retrouve :

  • le plafonnement des remboursements des dépassements d’honoraires ;
  • l’absence de remboursement de la participation forfaitaire à 1€ ;
  • la prise en charge limitée à une paire de lunettes tous les deux ans ;
  • le fait de proposer deux garanties de prévention ;
  • etc.

Les pratiques habituelles des assurances santé en matière de mutuelle cabinet d’experts-comptables

Plusieurs organismes proposent des complémentaires de groupe adaptées aux besoins des cabinets d’expertise comptable.

La plupart du temps, ces offres contiennent plusieurs niveaux de garanties afin que l’employeur puisse choisir la formule qui convient le mieux à la fois à l’entreprise et aux salariés.

En plus d’une offre de base reprenant le panier de soins minimal, il n’est pas rare qu’une ou plusieurs autres formules avec des garanties plus complètes soient proposées.

Certaines seront axées sur les remboursements en matière d’optique et/ou de soins dentaires. D’autres viseront plus l’hospitalisation et/ou le bien-être.

Certaines assurances proposent également des formules différenciées selon le statut cadre ou non-cadre des salariés.

L’employé a généralement la possibilité de souscrire des garanties supérieures, sous réserve de prendre à sa charge l’intégralité du surplus occasionné en matière de cotisation. C’est aussi le cas lorsqu’il décide d’affilier ses ayants droit.