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Quelle doit être la participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise ?

Actuellement, tous les salariés du privé doivent s’affilier à la mutuelle obligatoire proposée par leur entreprise. Cette obligation a été mise en place par la loi ANI et s’applique depuis le 1er janvier 2016.

Elle a vocation à permettre à la majorité de la population de bénéficier d’une couverture santé minimale afin d’accéder aux soins essentiels.

Dans le cadre de ce dispositif, il est prévu que l’entreprise prenne en charge une partie des cotisations liées à cette assurance santé.

Un minimum encadré par la loi ANI

Pour un salarié, l’avantage de souscrire à une mutuelle d’entreprise est double. D’une part, comme il s’agit d’un contrat de groupe, les garanties négociées sont plus avantageuses que celles d’un contrat individuel dont le montant des cotisations serait identique.

D’autre part, l’employeur a l’obligation de payer une partie de la cotisation due par le salarié.

Le coût pour le salarié est donc inférieur au montant qu’il devrait payer s’il souscrivait une mutuelle individuelle proposant les mêmes garanties.

Une prise en charge minimale de 50%

La loi ANI encadre le montant minimal de la participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise. Il ne peut pas être inférieur à 50% du montant total de la cotisation.

Cela signifie que l’employeur a l’obligation de payer au moins la moitié des cotisations de ses salariés.

Par exemple, pour une mutuelle d’entreprise dont le montant de la cotisation mensuelle est de 32€, l’employeur devra participer à hauteur de 16€ au moins. Par contre, si le salarié décide de souscrire des options complémentaires pour améliorer les garanties proposées, le surplus est entièrement à sa charge. L’employeur n’a pas à en payer la moitié, sauf s’il en décide autrement.

La possibilité d’augmenter cette prise en charge

La loi laisse la possibilité aux employeurs de prendre en charge plus de 50% des cotisations de santé. Ils peuvent même payer la totalité des cotisations. Il n’y a aucune limitation maximale de participation.

Certains employeurs peuvent donc décider de payer 100% des cotisations ou d’inclure les ayants droits des salariés au sein de la mutuelle.

Avant de prendre une telle décision, il est conseillé aux employeurs de convoquer les partenaires sociaux afin de discuter avec eux des avantages et des inconvénients d’une telle prise en charge et de déterminer le taux de participation le plus adapté. Il faut également prendre en compte l’impact budgétaire d’un tel choix.

Par ailleurs, la loi ANI prévoit que les obligations qu’elle impose aux employeurs peuvent être renforcées par un accord de branche. Il est donc possible que certains accords de branche imposent aux entreprises qui dépendent de la convention collective nationale en cause une participation de l’employeur à la mutuelle supérieure à 50%.

Les avantages fiscaux liés à cette participation patronale

L’employeur bénéficie de plusieurs avantages fiscaux suite au paiement de tout ou partie des cotisations pour la couverture santé de ses salariés.

Les sommes versées sont considérées comme des charges et sont donc déductibles du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés.

Cette participation est également exonérée de charges sociales. Toutefois un plafond d’exonération ne doit pas être dépassé. Il correspond à 6% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) auquel on ajoute 2% de la rémunération annuelle brute, sans que le résultat ne puisse dépasser 12% du PASS.

La possibilité de moduler la participation de l’employeur selon les salariés

La loi ANI encadre également le montant pris en charge par l’entreprise avec un principe d’uniformité. Cela veut dire que le taux de participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise doit être identique pour tous les salariés.

Cependant, il existe 3 dérogations à ce principe qui permettent à l’employeur de moduler son niveau de participation selon les salariés :

  • L’uniformité de la participation ne doit pas porter sur l’ensemble des salariés mais sur une catégorie de salariés. Concrètement, l’employeur peut décider de participer à hauteur de 50% pour les salariés affiliés à l’AGIRC (c’est-à-dire ceux ayant le statut de cadre) et à hauteur de 75% pour les autres salariés.
  • Les salariés en CDD ainsi que les apprentis peuvent être dispensés de souscrire à la mutuelle d’entreprise dès lors que leur affiliation impliquerait que le montant des cotisations à leur charge dépasse 10% de leur rémunération brute. Pour éviter que ces salariés ou apprentis usent de cette dispense, il est possible pour l’employeur de prévoir une prise en charge de l’intégralité de leurs cotisations.
  • Il est également possible pour l’employeur d’adapter le montant de sa participation à la composition du foyer du salarié.

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