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Complémentaire santé collective : la prise en charge des ayants droits est-elle obligatoire ?

Depuis 2016, les salariés bénéficient d’une mutuelle d’entreprise obligatoire. L’employeur prend à sa charge au moins 50% du montant des cotisations.

La vocation de cette mesure est de permettre à la majorité de la population d’être couverte par une assurance santé et ainsi pouvoir accéder à une couverture médicale essentielle grâce au panier de soins minimum que doit garantir toute complémentaire santé collective dans le cadre de ce dispositif.

La question de la prise en charge des ayants droits par la mutuelle d’entreprise est souvent posée.

Pour certains salariés, cela peut être avantageux. Mais, pour d’autres, il est préférable de ne pas recourir à la mutuelle de son entreprise pour couvrir ses ayants droits.

En effet, leur conjoint peut déjà bénéficier d’une mutuelle obligatoire. La souscription d’une assurance santé individuelle ou familiale pour leurs enfants et leur conjoint auprès d’un autre organisme peut également permettre à ces salariés de bénéficier de garanties plus adaptées à leurs besoins.

L’absence d’obligation légale pour l’employeur de couvrir les ayants droits

Il n’existe aucune obligation légale pour l’employeur de proposer à ses salariés une complémentaire santé collective obligatoire qui prendrait également en charge les ayants droits.

Qui sont les ayants droits d’un salarié ?

Les ayants droits sont généralement définis au sein du contrat d’assurance santé. Ils comprennent les enfants du salarié, son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel il est pacsé.

Les enfants de ce dernier, s’ils sont à la charge du salarié, sont également compris au sein des ayants droits. Enfin, les ascendants du salarié sont aussi considérés comme des ayants droits dès lors qu’ils sont placés sous tutelle.

Les dispositions de la loi ANI et de la loi de sécurisation de l’emploi

L’absence d’obligation ne veut pas dire que les ayants droits sont totalement exclus du dispositif mis en place par la loi ANI et la loi de sécurisation de l’emploi.

Il est, par exemple, possible pour le salarié d’étendre sa complémentaire santé collective à ses ayants droits.

Dans ce cas, le coût qu’engendre cette prise en charge est supporté uniquement par le salarié (sauf si des dispositions contractuelles prévoient une participation de l’employeur).

La possibilité offerte à l’employeur de prendre en charge les ayants droits

Le législateur laisse également la liberté à l’employeur de proposer une mutuelle familiale obligatoire à ses salariés. Ce cas de figure a été l’objet de nombreuses interrogations lors de la mise en place du dispositif en 2016.

Certains craignaient, en effet, un doublon d’assurance santé dès lors que le conjoint était également couvert par une mutuelle d’entreprise obligatoire. Il n’en est rien.

Le législateur a encadré cette possibilité offerte à l’employeur en prévoyant des cas de dispense et ainsi en permettant aux salariés et à son conjoint d’échapper au caractère contraignant de cette prise en charge.

Les modalités pratiques de cette prise en charge familiale

Afin de mettre en place une complémentaire santé collective obligatoire pour toute la famille, l’employeur dispose de deux options en matière de prise en charge :

  • soit une cotisation unique pour tous les salariés, qu’elle que soit leur situation familiale, est instaurée ;
  • soit différents niveaux de cotisation sont prévus selon la composition du foyer du salarié.

Dès lors que l’employeur choisit d’inclure les ayants droits dans la mutuelle d’entreprise, leur adhésion au dispositif est obligatoire. Cependant, le législateur a mis en place des exceptions permettant de prendre en compte certains situations particulières.

Les cas de dispense pouvant être invoqués par le salarié

Il est possible pour les ayants droits d’un salarié de ne pas souscrire à cette mutuelle d’entreprise obligatoire dès lors qu’ils sont couverts par une complémentaire santé collective avec leur propre employeur. En effet, ce dispositif ne doit pas conduire à une double couverture santé.

Pour pouvoir invoquer cette dispense, le salarié doit justifier chaque année auprès de son employeur du maintien de cette assurance santé.

Par ailleurs, lorsque le salarié et son conjoint travaillent au sein de la même société, un seul des deux souscrira la complémentaire santé collective. L’autre sera alors considéré comme son ayant droit.

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