En effet, les compagnies d’assurance peuvent refuser d’assurer une personne considérée à risque. Il existe alors des solutions pour permettre aux personnes malades ou en rémission de pouvoir obtenir un crédit immobilier.
Les différentes solutions en matière d’assurance des personnes à risque
Assurer un prêt immobilier représente une sécurité juridique à la fois pour l’organisme de crédit qui est assuré de voir les échéances honorées et pour l’emprunteur qui n’aura pas à les payer lorsqu’une des garanties sera mise en œuvre.
Les assureurs peuvent refuser de couvrir une personne présentant un risque accru de voir les conditions de mise en œuvre des garanties remplies.
Ils peuvent soit rejeter le dossier soit proposer un autre contrat moins avantageux pour l’emprunteur. Cette deuxième solution permet alors d’obtenir un prêt. Mais il faut être attentif aux conditions indiquées dans le contrat ainsi qu’au coût global de l’assurance crédit immobilier.
Qui sont les personnes à risque pour les assureurs ?
La perception d’un risque aggravé de santé par les assureurs n’est pas la même que celle que peut avoir la majorité de la population.
Il suffit d’avoir été hospitalisé dans les années qui précèdent la demande de crédit ou d’avoir été atteint d’une pathologie aujourd’hui guérie ou traitée pour pouvoir être classé comme personne à risques par les compagnies d’assurance.
C’est lors de l’examen du questionnaire médical que l’assureur va déterminer si une personne présente un risque aggravé de santé.
Il va comparer ses antécédents médicaux et son état actuel à ceux d’une personne du même âge. Il peut demander des examens médicaux complémentaires pour vérifier l’évolution de certaines pathologies ou s’assurer de leur traitement.
A savoir : un droit à l’oubli existe pour les personnes ayant été traitées pour un cancer. Elles ne sont pas obligées d’inscrire cette maladie sur le questionnaire de santé dès lors qu’un délai de 10 ans sans rechute est passé depuis le dernier traitement. Ce délai est de 5 ans lorsque le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 18 ans.
Les surprimes
S’il estime que l’emprunteur est une personne à risques, l’assureur peut accepter de le prendre en charge en augmentant le prix des cotisations. C’est très fréquent que les personnes atteintes d’une ALD ou d’une maladie chronique doivent payer une surprime pour bénéficier d’une assurance crédit immobilier.
Les exclusions de garantie
Une des autres solutions que peut choisir l’assureur est de proposer un contrat d’assurance avec des exclusions de garantie correspondant à sa pathologie actuelle. Par exemple, une personne souffrant d’hypertension pourra se voir proposer un contrat excluant toute garantie liée à une maladie cardiovasculaire.
La convention AERAS
La convention "s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé", connue sous le nom "convention Aeras", a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance de crédits (immobiliers et à la consommation) pour les personnes ayant eu des problèmes médicaux.
Le bénéfice de cette convention n’est subordonné à aucune démarche de la part de l’emprunteur. C’est l’assurance qui s’en occupe.
Concrètement, l’assureur va prendre connaissance du questionnaire médical et étudier le dossier. S’il ne peut pas assurer l’emprunteur avec un contrat standard, il va procéder à un examen plus approfondi. Ce deuxième niveau de contrôle peut aboutir soit à l’accord de l’assureur soit à un refus.
Dans ce dernier cas, un troisième niveau de contrôle a lieu sans que l’emprunteur n’ait de démarches à remplir. L’assureur va vérifier que ce dernier remplit les conditions pour bénéficier d’une convention Aeras.
Si c’est le cas, il va alors lui proposer un contrat d’assurance avec une surprime dont le montant ne pourra pas excéder 1,4 points de plus que le taux effectif global de l'emprunt (TEG).
Pour bénéficier d’une convention Aeras, deux critères doivent être impératives remplis :
- La somme empruntée ne doit pas excéder 320 000 euros.
- Le crédit doit être remboursé avant que l’emprunteur n’atteigne l’âge de 70 ans.
