Que faire en cas de rejet des prélèvements ?

Les risques encourus pour défaut de paiement des cotisations

Le fait de ne pas payer ses cotisations peut avoir de lourdes conséquences sur votre couverture santé et celle de vos ayants droit.

La procédure de recouvrement

Les organismes d’assurance santé suivent généralement la même procédure. Suite au rejet des prélèvements, ils vont d’abord envoyer des courriers d’avertissement. Ces derniers ont vocation à prévenir l’assuré de l’absence de paiement des cotisations et des risques qu’il encourt s’il ne régularise pas la situation au plus vite.

L’étape suivante est l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé. A ce stade, la procédure de recouvrement est lancée et des délais commencent à courir.

Vous avez ainsi 30 jours à compter de cette mise en demeure pour régulariser le paiement des cotisations. Si aucun paiement n’est reçu dans ce délai, votre contrat d’assurance santé est suspendu.

Une fois le contrat suspendu, l’assureur a l’obligation de le résilier dans les 10 jours, soit 40 jours après la mise en demeure. L’assuré reste débiteur des cotisations impayées mais aussi des cotisations restant à payer jusqu’à la fin normale du contrat ainsi que des frais engendrés par la procédure.

L’absence de prise en charge des frais médicaux

La suspension du contrat entraine l’arrêt de la prise en charge des dépenses de santé. Si vous consultez un médecin ou êtes hospitalisé durant cette période, votre complémentaire santé ne vous remboursera pas.

Par contre, tant que le contrat n’est pas résilié, il peut être réactivé en régularisant les cotisations impayées suite au rejet des prélèvements.

La résiliation du contrat d’assurance santé

Si aucun paiement n’est intervenu 40 jours après la mise en demeure, le contrat d’assurance santé est résilié de façon unilatérale par la complémentaire santé.

Cette résiliation du contrat n’éteint nullement la dette de l’assuré qui est toujours redevable des cotisations impayées, des cotisations qu’il aurait du payer si le contrat avait été jusqu’à son terme ainsi que des frais de procédure.

Dans ce cas, les organismes d’assurance font appel soit à leur propre service de recouvrement soit à une société spécialisée dans le recouvrement de créances impayées.

Prendre contact avec sa complémentaire santé

Dès lors que vous constatez le rejet des prélèvements, contactez votre organisme d’assurance pour trouver une solution amiable avec eux. C’est une preuve de bonne foi et cela peut éviter d’arriver à la radiation du contrat.

Régulariser le paiement

Si vous le pouvez, l’idéal est de régulariser les paiements en retard au plus vite afin d’éviter la suspension et/ou la résiliation du contrat d’assurance santé.

Trouver une solution amiable : paiement d’un acompte, mise en place d’un échéancier

Si vous n’êtes pas en mesure de régulariser la situation dans les délais impartis, il faut impérativement en informer votre assureur. Celui-ci pourra alors vous proposer un étalement de la dette ou vous demander le paiement d’un acompte comme preuve de votre bonne foi.

La communication est très importante afin de trouver une solution rapide qui convienne aux deux parties et éviter les procédures judiciaires.

Envisager de demander l’ACS

Si vous faites face à des difficultés financières pour régler votre assurance santé, il existe une aide à la complémentaire santé. Celle-ci permet aux personnes ne dépassant pas un plafond de ressources de bénéficier d’une aide allant de 100 à 550€ pour le paiement de sa mutuelle.

Par contre, cette somme n’est valable que pour des contrats d’assurance santé présélectionnés par les pouvoirs publics.