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Le bilan mitigé des mutuelles communales

Photo aérienne d'une communeLa couverture santé des français fait l’objet de nombreuses initiatives pour permettre au plus grand nombre d’accéder aux soins essentiels.

Le législateur a notamment mis en place des mesures permettant de réduire le nombre de personnes qui ne sont pas couverts par une complémentaire santé.

Ainsi, depuis 2016, tous les salariés du privé bénéficient d’une mutuelle d’entreprise dont les cotisations sont payées par l’employeur à une hauteur minimale de 50%.

Des subventions ont également été mises en place comme l’ACS qui permet aux plus démunis de bénéficier d’une aide pour le paiement d’une complémentaire santé. Des initiatives locales voient également le jour comme le recours à une mutuelle communale.

Néanmoins, ce genre d’initiatives doit être manié avec prudence comme le montre le bilan mitigé des mutuelles communales au bout de 3 ans.

Mutuelle communale : un montage complexe

Les premières mutuelles communales ont vu le jour en 2014, au lendemain des élections municipales.

Elles se présentaient comme une réponse au nombre important d’habitants qui n’avaient pas les moyens de souscrire une complémentaire santé et qui ne bénéficiaient donc pas d’une couverture santé optimale.

Il s’agit principalement des personnes sans emploi, des retraités et des étudiants.

Qu’est-ce qu’une mutuelle communale ?

Une mutuelle communale ne doit pas être confondue avec une mutuelle de groupe, au sens où on l’entend pour les mutuelles d’entreprise. Pourtant, le rapprochement est facilement fait par les assurés.

Cela reste un contrat d’assurance santé que les habitants d’une commune peuvent ou non souscrire dans le cadre d’un accord négocié entre les acteurs publics et la mutuelle.

Il existe deux montages possibles pour une mutuelle communale :

  • L’appel d’offres ou l’appel à partenariat : le centre communal d’action social (CIAS) lance un appel avec un cahier des charges adaptés aux besoins identifiés des habitants. Ce type de montage vise principalement les mutuelles 45, c’est-à-dire régies par le code de la mutualité.
  • L’association d’assurés : ce type de structures ont un mécanisme de fonctionnement similaire aux coopératives d’achat. Les assurés se regroupent pour bénéficier de garanties plus importantes à un tarif plus avantageux.

Un flou juridique autour de ces structures

Les maires n’ont aucune compétence en matière de santé. Cela ne rentre pas dans leur domaine d’action. Afin de pallier à cela, les mairies qui ont décidé de mettre en place des mutuelles communales ne sont pas signataires du contrat avec l’organisme de mutuelle. Ce sont les centres communaux (ou intercommunaux) d’action sociale (CCAS).

Il ne s’agit pas réellement d’une mutuelle de groupe mais plus d’un accord de groupe ouvrant droit à un contrat d’assurance santé négocié par le CCAS.

Les limites de ces initiatives locales

L’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) dresse un bilan mitigé de la mutuelle communale. Voici les principaux points qu’il met en avant dans son rapport :

L’absence de mutualisation des risques

Les organismes de santé qui concluent avec le CCAS un accord pour mettre en place une mutuelle communale se plaignent d’une absence de mutualisation des risques. Le fait que l’adhésion ne soit pas obligatoire fait peser sur eux un plus grand risque.

Concrètement, le mécanisme des mutuelles d’entreprise satisfait à la fois les assurés et les assureurs car l’adhésion étant obligatoire, les compagnies d’assurance savent que la majorité des assurés ne vont pas recourir aux garanties les plus importantes. Elles sont donc en mesure de proposer une meilleure prise en charge de ces dernières pour la minorité des assurés qui en auront besoin.

C’est une mutualisation des risques. Or, dans les mutuelles communales, les assurés sont majoritairement des personnes qui auront des grands besoins en termes de prise en charge et dont le coût ne sera pas absorbé par une autre partie des assurés.

C’est pourquoi que certains tarifs de mutuelles communales ont dû être augmentés au bout de quelques années.

Des garanties pas toujours adaptées

Les mutuelles communales ne ciblent pas une catégorie définie de la population mais un groupe hétérogène allant de l’étudiant au retraité en passant par les personnes sans emploi.

Il est donc évident que les garanties négociées au sein du contrat d’assurance santé ne peuvent pas être adaptées à chacune de ces catégories de personnes.

Les recommandations de l’UNCCAS en faveur de l’ACS

L’Unccas ne critique pas l’initiative des mairies de mettre en place des mutuelles communales. Mais il s’interroge sur la viabilité et les bienfaits d’un tel système.

Il regrette que les communes ne s’appuient pas sur des mécanismes déjà existants mais méconnus de la population comme l’ACS qui permet aux personnes ayant des revenus modestes de bénéficier d’une aide au paiement de la complémentaire santé.