Fin de l'exonération pour les salariés qui bénéficient d'une mutuelle d'entreprise
Le gouvernement Hollande a décidé de supprimer l'exonération fiscale octroyée aux salariés qui bénéficient d'une mutuelle santé au sein de leur entreprise.
Ainsi, les avantages fiscaux des contrats collectifs seraient partiellement enterrés. Concrètement, la part patronale (la participation de l'entreprise sur le montant de la cotisation totale) sera réintégrée dans le revenu imposable du salarié.
Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) estime que cette mesure rapporterait près de 1 milliard d'euros aux finances publiques.
Les avantages des contrats santé en surcis
Cette disposition, confirmée par le gouvernement le 12 septembre, et qui entre dans le cadre du projet de loi de Finances 2014, concernera environ 50% de la cotisation totale de la complémentaire santé (en moyenne la part restant à la charge du salarié).
Pour autant cette mesure n'est pas surprenante puisque la Cour des comptes avait déjà remis en cause les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les contrats de complémentaire santé, que ce soit en entreprise ou les mutuelles TNS pour les indépendants travailleurs non salariés avec la déduction loi Madelin.