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Information renforcée des consommateurs en optique et en audioprothèse reportée

Les professionnels de santé seront soumis à une obligation d’information renforcée lors de la vente de lunettes, de lentilles ou d’audioprothèses à partir du 1er janvier 2019.

Initialement prévue à partir du 1er janvier 2018, la mise en place de cette obligation a été reportée d’un an.

Les détails de la nouvelle réglementation sont présentés au sein de l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie.

Une information renforcée à l’aide de devis normalisés

Les principales dispositions relatives à l’obligation d’information renforcée des consommateurs portent sur l’établissement de devis normalisés.

Cela signifie qu’ils devront suivre un modèle tant sur le fond que sur la forme. Celui-ci peut être consulté dans le Journal officiel du 4 mai 2017.

Ce texte vise à permettre aux consommateurs d’être mieux informés du coût réel de leurs équipements de correction optique ou auditive.

Ils pourront ainsi mieux comparer les différents devis qui seront tous réalisés sur le même modèle. Ils bénéficieront également d’une information détaillée sur les modalités de prise en charge par les complémentaires santé.

Le montant du remboursement des frais d’optique ou d’audioprothèse est d’ailleurs indiqué sur le devis.

Obligation d’affichage

La mention suivante : "Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur" devra être affichée sur la vitrine du commerce de façon claire et visible. Elle devra également être présente à l’intérieur de l’établissement.

Cette obligation d’affichage concerne également les tarifs et les intitulés des prestations proposées par le professionnel de santé. Ces derniers doivent être visibles de façon claire depuis l’extérieur de la boutique.

Les sites de vente en ligne sont également concernés par cette obligation d’information renforcée des consommateurs. Ils doivent donc publier ces informations de façon visible conformément au code de la santé publique.

Contenu des devis

Trois annexes sont publiées avec l’arrêté du 28 avril 2017. Il s’agit de modèles de devis pour chacune des situations suivantes : vente de prothèses auditives, de lunettes et de lentilles. Ils valent également en cas de renouvellement.

Les prestations préalables

La première partie du devis doit traiter des prestations préalables. Elle peut être remise séparément, avant la vente des équipements de correction. Elle doit indiquer le montant de ces prestations si un acte d’achat les suit ainsi que le montant si aucun achat n’est effectué par le consommateur après leur réalisation.

Concernant la délivrance de lentilles correctrices, ces prestations peuvent concerner des séances d’apprentissage à la manipulation, à la pose et/ou à l’entretien de ces équipements.

Pour les audioprothèses, cette partie du devis doit obligatoirement comporter les informations relatives au prix de la prise en charge des patients (évaluer les besoins, examiner les conduits auditifs) et à la réalisation d’essais des appareils et éventuellement de leur réglage.

Equipements correcteurs

Afin de satisfaire à l’obligation d’information renforcée des consommateurs, tous les équipements payants ou non présents dans l’offre doivent être détaillés. Pour les lunettes et les lentilles, la mention du montant pris en charge par l’Assurance maladie et de celui remboursé par la complémentaire santé doit être indiquée.

Prestations liées à la délivrance

Les modèles de devis liés à la vente de lunettes ou de lentilles ne contiennent pas de prestations obligatoires au moment de la délivrance des équipements de correction. Par contre, en cas de vente d’audioprothèses, le professionnel de santé doit réaliser une série de services comme le suivi de réglage de l’appareil.

Trois consultations sont également obligatoires dans un délai de 3, 6 et 12 mois à compter de la remise de l’appareil de correction auditive.

Les garanties légales et commerciales doivent également être détaillées.

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